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L’interdiction de l’expérimentation animale: une directive volontariste

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Vous avez du entendre parler de cette nouvelle directive qui protège nos animaux de l’expérimentation animale dans la recherche du secteur cosmétique. Mais qu’en est-il vraiment ?

En fait, cette directive n’est pas nouvelle du tout!

L’interdiction de mise sur le marché, a été introduite pour la première fois en 1993 en vue d’une application en 1998. Elle répondait à un objectif politique clair : mettre un terme à l’expérimentation animale dans l’industrie des produits cosmétiques.

Puis le 11 mars 2009, une directive européenne a une nouvelle fois été votée pour interdire la mise sur le marché de l’Union des produits cosmétiques ou des ingrédients de produits cosmétiques dont la conformité avec les exigences de la directive a été vérifiée au moyen de tests sur des animaux. A l’exception des effets les plus complexes (toxicité systémique à doses répétées, sensibilisation cutanée, cancérogénèse, toxicité pour la reproduction et toxicocinétique).

Cette interdiction avait pour objectif d’effectivité totale le 11 Mars 2013. Dans l’intervalle, de nombreux rapport sont sortis comme le rapport COM(2011) 558 final du 13 septembre 2011 dans lequel on peut lire : « il est toujours impossible de remplacer totalement l’expérimentation animale par d’autres méthodes pour l’étude des effets concernés par l’interdiction de mise sur le marché de 2013 ».

Néanmoins, des méthodes de remplacement ont pu être validées et ont été adoptées en tant que lignes directrices de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), pour l’irritation et la corrosion cutanées, la phototoxicité et l’absorption cutanée. Des méthodes de remplacement partiel susceptibles d’être reprises dans les stratégies d’expérimentation ont été validées pour la toxicité systémique aiguë et l’irritation oculaire et, pour cette dernière, adoptées en tant que ligne directrice de l’OCDE

Mais exploiter pleinement les possibilités offertes par les méthodes de substitution à l’expérimentation animale sera une entreprise ambitieuse qui exigera un changement de mentalité de tous les intervenants.

La directive REACH21 impose des tests sur les animaux. Qu’en est-il d’une substance qui pour un autre produit aura due être tester et qui se retrouve dans le cosmétique ? Ici, notre directive indique qu’il revient aux États membres d’apprécier et de décider si l’expérimentation animale effectuée au titre d’autres législations doit être considérée comme relevant de l’interdiction de mise sur le marché de 2013.

Pour les tests effectués avant 2013 (alors que tous les fabriquants étaient informés de l’échéance!) la Commission estime que l’expérimentation animale clairement motivée par le respect de législations ne s’appliquant pas aux produits cosmétiques ne devrait pas être considérée comme ayant été effectuée «afin de satisfaire aux exigences de la présente directive/du présent règlement». Les données résultant d’essais sur des animaux effectués dans ce contexte ne devraient pas entraîner l’interdiction de mise sur le marché des produits cosmétiques concernés.

Si l’expérimentation animale a lieu après l’entrée en vigueur de l’interdiction de mise sur le marché de 2013, le dossier devrait permettre de vérifier si l’expérimentation vise à vérifier le respect des exigences de la directive/ du règlement sur les cosmétiques ou si elle concerne d’autres exigences. À cette fin, le dossier devrait contenir une documentation sur toute utilisation de la substance dans des produits autres que les produits cosmétiques (exemples de produits, données relatives au marché, etc.), une documentation sur l’observation d’autres dispositions réglementaires (REACH ou une autre réglementation) et une justification de la nécessité de l’expérimentation animale au regard de ces autres réglementations (proposition d’expérimentation au titre du règlement REACH, par exemple).

Pour résumé , ces dispositions autorisent les États membres à demander une dérogation s’il existe un problème de santé publique étayé par des preuves pour un ingrédient qui est largement utilisé et ne peut être remplacé par un autre qui soit capable de remplir une fonction analogue À ce jour, une seule demande de dérogation a été reçue et l’examen de celle-ci est toujours en cours. Espérons la plus stricte analyse des demandes!!!

l’ICCR (International Collaboration on Cosmetics Regulation) est un lieu de collaboration important entre le Canada, les États-Unis, le Japon et l’Union européenne. Depuis la création de l’ICCR, la question des méthodes de substitution à l’expérimentation animale est au cœur du dialogue. L’ICCR se penche depuis peu sur des modèles prédictifs in silico (quantitatifs); conjugués aux méthodes in vitro, ces modèles sont essentiels pour promouvoir d’autres méthodes d’évaluation de la sécurité. L’ICCR a également entrepris d’élargir le dialogue à des pays non membres, tels que l’Australie, le Brésil et la Chine.

Pour conclure, même si à ce jour, les méthodes de substitutions ne sont pas au point, nous pouvons saluer le maintien de la directive par l’UE. En effet, l’interdiction qui entre en vigueur dès Juillet 2013 affirme la volonté de mettre en place ces mesures dans le domaine cosmétique. C’est l’aboutissement d’un processus d’abandon progressif de l’expérimentation animale aux fins de l’évaluation de la sécurité des produits cosmétiques, entamé il y a une vingtaine d’années.

Il existe déjà de nombreux produits cosmétiques labélisés  » Not tested on animals », alors à nous de jouer!!!

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Le statut juridique des animaux en France. How come ???

vignette_chaiseActuellement en France : votre bébé n’est juridiquement qu’une simple chose comparable à une chaise, un pieds de table, un appareil ménager….. Heureusement que nos juges  enfin certains ont un coeur, une morale et surtout font preuve d’un peu de bon sens!!!

Néanmoins, leurs pouvoirs d’action sont limités par la loi!!! Que faire d’une « personne » qui traine son chien accroché à sa voiture sur plusieurs mètres ? Que faire de celui qui l’attache à un poteau depuis qu’il est né ? que faire???

M. Hollande avait promis de changer le statut juridique pour permettre des actions  et des sanctions plus ciblées, qu’en est-il à ce jour ??

Si nous voulons que ça change, associons-nous à 30 millions d’amis et signons cette pétition !